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05/12/2017 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Dès le 1er janvier 2018, les déclarations annuelles et complémentaires relatives à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure devront être réalisées par le biais du formulaire CERFA dédié ci-dessous. Ce formulaire doit être utilisé part les sociétés qui effectuent une déclaration spontanée annuelle avant le 1er mars de chaque année.

>> Télécharger le CERFA 15702


02/01/2013 - Du nouveau pour les demandes de permis de construire

Depuis le 1er janvier 2013, de nouvelles attestations sont à fournir lors des demandes de permis de construire et de permis d’aménager comportant des constructions réalisées par l’aménageur.

Lors du dépôt de la demande, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (art. R431-16 i et R462-4-1 du Code de l'Urbanisme) est désormais obligatoire. Cette attestation était déjà applicable aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments existants à usage de bureaux, d'enseignement, aux établissements d'accueil de la petite enfance et aux bâtiments d'habitation en zone A.N.R.U. Elle est étendue à tous les bâtiments neufs à usage d'habitation.

Pour les demande de permis de construire ou de déclaration préalable déposées depuis le 1er janvier 2013, lors du dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.), deux nouvelles attestations sont à fournir :


>> attestation de prise en compte de la réglementation thermique pour les travaux de réhabilitation (art. R462-4-2 du Code de l'Urbanisme  - version en vigueur au 01/01/2013) : à joindre à la D.A.A.C.T. pour les bâtiments ayant fait l'objet de gros travaux de rénovation  thermique (article R 131-26 du code de la construction et de l'habitation) ou de travaux de réhabilitation soumis à la réglementation « élément par élément » (article R 131-28 du code de la construction et de l'habitation). L'attestation doit être établie sur un formulaire conforme aux prescriptions d'un arrêté à venir. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte.


>> attestation acoustique (art. R462-4-3 du Code de l'Urbanisme - version en vigueur au 01/01/2013). Elle concerne  les bâtiments d'habitation collectifs, les maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci lorsqu'elles font l'objet d'un même  PC. Un arrêté doit préciser les modalités techniques.

Infos : 04 90 38 55 04 - urbanisme@islesurlasorgue.fr


Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

Principe

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré par la commune sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. La TLPE est soumise à déclaration et son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Elle remplace, depuis 2009, la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Public concerné

La TLPE est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Une déclaration annuelle doit être déposée en Mairie avant le 1er mars de l’année d’imposition.
Toutes les activités économiques sont concernées, et pas seulement les commerces. La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :

  • les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple,

  • les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce,

  • les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.

Sont exonérés de la taxe :

  • les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités non commerciales, Culture, Musée

  • les dispositifs concernant des spectacles,

  • les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée.

À savoir : Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de sa suppression. Une déclaration complémentaire est nécessaire d’être déposée en Mairie.

Calcul de la taxe

Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. Les supports sont taxés par face. Le tarif applicable aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes non numériques est de 15,40 € par m² et par an (pour supports non numérique dont la surface est inférieure à 50 m²).

Pour les enseignes les tarifs applicables pour 2016 sont de :
Exonération des enseignes dont la surface cumulée est inférieure à 12 m²
30,80 € pour les superficies d’enseignes cumulées de 12 à 50 m²
61,60 € pour les superficies d’enseignes cumulées supérieures à 50 m²

Comment déclarer

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle, effectuée auprès de la mairie :

  • avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,

  • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs. Par une déclaration complémentaire.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

Les textes

Code général des collectivités territoriales : Articles L2333-6 à L2333-16

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : Articles L581-1 à L581-3

Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : Articles L2333-6 à L2333-16

Loi n° 2011-1978 du 29 décembre 2011 : Articles L2333-6 à L2333-16

Les documents

Deux formulaires CERFA sont destinés à déclarer les publicités et enseignes :
- Le document CERFA 14798 pour les demandes d’autorisation d’enseigne et de publicité
- Le document CERFA 14799 pour les déclarations préalables en publicité et préenseigne
- L’arrêté du 31 aout 2012 qui fixe le modèle de la déclaration préalable et de la demande d’autorisation

05/12/2017 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Dès le 1er janvier 2018, les déclarations annuelles et complémentaires relatives à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure devront être réalisées par le biais du formulaire CERFA dédié ci-dessous. Ce formulaire doit être utilisé part les sociétés qui effectuent une déclaration spontanée annuelle avant le 1er mars de chaque année.

>> Télécharger le CERFA 15702

Contact : Service Urbanisme 04 90 38 55 04


 
Notre politique

Engagée vers un choix rationnel et raisonné, l'équipe municipale défend une politique de l'urbanisation qui respecte l'histoire et le patrimoine de L'Isle-sur-la-Sorgue en préparant son avenir. Un outil pour cela : le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Quelques mois après le début de son mandat, l'équipe municipale a adopté une délibération au conseil municipal du 5 mai 2009 afin de remplacer le Plan d'Occupation des Sols (POS) qui datait de 2001. De cette délibération naîtra le PLU, document réglementaire qui a pour objectif de définir les modalités d'occupation et d'utilisation du sol.

 
Le permis de construire

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Les Fondamentaux de la réformeLes éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.

Des procédures regroupées.

Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
 - permis de construire,
 - permis d’aménager,
 - permis de démolir.

Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.

Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.

Un "délai de base" a été fixé par le décret. Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précise de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.

Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

Construction nouvelle
  - L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
 - Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
 - Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux exécutés sur une construction existante
  - Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
 - Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
 - D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Aménagements
 - Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
 - Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
 - D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

 

Pour de plus amples informations veuillez contacter la Direction Aménagement urbain de la mairie de L'Isle-sur-la-Sorgue.




Mairie de L'Isle-sur-la-Sorgue
Hôtel de ville - Rue Carnot
84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
Tel : 04.90.38.06.45 - Fax : 04.90.20.79.16