Plan Local d'Urbanisme

Le 16 novembre 2021, la Ville de l’Isle-sur-la-Sorgue a lancé une délibération pour la prescription de modification n°2 de son Plan Local d’Urbanisme. La procédure prévoit l’intégration de 31 points de modification portant sur des modifications des Orientations d’Aménagement et de Programmation, sur des modifications règlementaires (zonage et règlement écrit) ainsi que sur l’ajout d’annexes.  

Présentation de la procédure de modification de droit commun

La procédure de modification de droit commun permet, au titre des L153-36 à L153-48 du code de l’urbanisme, de faire évoluer le règlement (écrit et graphique) et les orientations d’aménagement et de programmation.
Elle sert en particulier pour :

• Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant de la mise en œuvre des règles du PLU(i) dans une zone ;

• Diminuer ces possibilités de construire ;

• Réduire la surface d’une zone urbaine (zone U) ou à urbaniser (zone AU).

Cette procédure de modification ne peut toutefois pas être utilisée dans les cas nécessitant une révision (générale ou allégée) du plan local d’urbanisme.

Présentation des autres points de la modification de droit commun n°2

Les principaux points de la présente procédure de modification de droit commun n°2 sont les suivants :

           1. Ouverture à l’urbanisation du secteur de la Gare

La commune prévoit, dans le cadre de la présente procédure de modification, le reclassement de la zone 2AU de la gare localisée à proximité directe avec le centre-ville. Le reclassement de cette zone artificialisée permettrait la réhabilitation d’une friche industrielle et d’un patrimoine urbain (halle). La localisation du secteur est idéale pour le développement d’un projet à destination d’habitations avec la proximité du centre, la présence d’un pôle d’échange multimodale et la proximité avec des zones de commerces et d’activités commerciales.  Le classement de cette zone sera en UCspr2 puisque le secteur est inscrit dans le périmètre du site patrimonial remarquable. Elle comprendra le parking, l’ancienne halle voyageur de la Gare, le foncier propriété de l’EPF et les bâtiments techniques de la SNCF.

Le projet portera sur la partie nord du site. La partie sud est actuellement occupé par la voie ferrée avec un foncier appartenant à la SNCF. La voie ferrée et l’ensemble de la propriété de la SNCF sera conservé.

           2. Mise en conformité du Plan Local d’Urbanisme avec la modification de l’AVAP/SPR

La commune de l’Isle-sur-la-Sorgue modifie actuellement le SPR (Site Patrimonial Remarquable). Dans le cadre de cette modification, la commune souhaite mettre en cohérence le SPR avec le PLU de la commune sur les règles relatives aux hauteurs, aux clôtures et aux reculs en créant notamment des sous-secteurs destinés au SPR. On retrouve deux types de sous-secteurs dans le zonage du PLU :

• Les sous-secteurs « spr2 » : Ils correspondent au secteur 2 du SPR : « 2 – Secteur des Faubourgs Historiques »
• Les sous-secteurs « spr4 » : Ils correspondent au secteur 4 du SPR « 4 – Secteur Campagnes dispersées »

Les autres secteurs du SPR (secteurs 1 et 3) n’impactent pas le zonage et le règlement du PLU.

           3. Changement de destination sur le domaine de Palerme

La Ville de l’Isle-sur-la-Sorgue prévoit l’agrandissement d’un changement de destination sur le domaine de Palerme afin de permettre l’extension de l’activité hôtelière et commerciale sur des bâtiments qui ne permettent plus l’exercice d’une activité agricole.

           4. Création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation pour la maîtrise de la densification sur le secteur de Saint-Antoine

Cette orientation d’aménagement et de programmation thématique a été créée pour répondre à un besoin de maîtrise au sein du secteur Saint-Antoine soumis à une problématique de gestion des eaux pluviales de ruissellement ainsi qu’à une problématique de capacité des réseaux et des équipements. En effet, la construction de cette OAP découle d’un constat mettant en avant une urbanisation spontanée sur cette zone urbaine qui ne correspond pas aux objectifs de qualité et de production de logements exprimés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, autant en terme de densité, de qualité que de capacité des réseaux et des équipements. L’orientation d’Aménagement et de Programmation thématique vise à définir un objectif de densité sur le secteur de Saint-Antoine pour les projets en densification ou en renouvellement urbain du tissu existant.

La modification n°2 du PLU vise également à permettre d’autres adaptations des pièces règlementaires (zonage et règlement écrit) à travers 27 autres points de modification.

Qu'est-ce qu'une évaluation environnementale ?

Dans le cadre de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de l’Isle-sur-la-Sorgue, une demande de cas par cas a été transmise à l’Autorité Environnementale. Cette dernière a jugé nécessaire la réalisation d’une évaluation environnementale, aux regards des enjeux de la modification du PLU sur l’environnement.

Une évaluation environnementale de PLU consiste en l’élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences de la procédure de PLU sur les composantes environnementales et la proposition d’une séquence de mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts de la procédure sur les thématiques environnementales.

La procédure relative aux évaluation environnementale de PLU est régie par le Code de l’urbanisme, et notamment les articles R104-1 à R104-17-2.

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Le Plan Local d’Urbanisme

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