Par arrêté du Ministère de l’Intérieur et des outre-mer du 18 juin 2024, paru au journal officiel le 2 juillet 2024, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la Ville de l’Isle-sur-la-Sorgue fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle en raison des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023. La motivation de la décision réside en l’intensité anormale du phénomène, analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire noINTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Les sinistrés qui ont subi des dommages disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication au journal officiel l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de leur commune, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.