Par délibération en conseil municipal du 21 mai 2024, la Ville de l’Isle-sur-la-Sorgue a prescrit le lancement de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de l’Isle-sur-la-Sorgue pour permettre l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à vocation économique et commerciale d’une superficie totale de 13,5 ha sur le site dit « des Chasséens ». Cette opération sera réalisée sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concertée. Un projet porté par la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse qui détient la compétence en matière de développement économique pour favoriser l’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire.

Présentation de la procédure de modification de droit commun

La procédure de modification de droit commun permet, au titre des L153-36 à L153-48 du code de l’urbanisme, de faire évoluer le règlement (écrit et graphique) et les orientations d’aménagement et de programmation.
Elle sert en particulier pour :

• Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant de la mise en œuvre des règles du PLU(i) dans une zone ;
• Diminuer ces possibilités de construire ;
• Réduire la surface d’une zone urbaine (zone U) ou à urbaniser (zone AU).

Cette procédure de modification ne peut toutefois pas être utilisée dans les cas nécessitant une révision (générale ou allégée) du plan local d’urbanisme.

Présentation de la procédure de Zone d’Aménagement Concertée

La Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) désigne un périmètre géographique au sein duquel une autorité publique (généralement une commune ou un établissement public) permet la réalisation de l’aménagement et de l’équipement des terrains en vue de les céder ou de les concéder après l’aménagement de la zone. Ce projet doit répondre à des besoins spécifiques, comme la création de nouveaux logements ou le développement d'activités économiques.

La création de la zone d’aménagement concerté visera notamment à :

• Réaliser un programme de pôle d’activités à destination des entreprises et favoriser ainsi le développement économique du bassin de vie,
• Élaborer un projet d’aménagement de qualité.
• Concevoir une opération d’aménagement qui intègre les principes de développement durable.
• Réaliser les aménagements paysagers, hydrauliques, routiers nécessaires au développement du secteur.

Les étapes clés de la création d'une ZAC :

1. Délimitation du périmètre de la zone.

2. Études préalables pour évaluer les besoins et les contraintes (techniques, environnementales).

3. Concertation publique avec les acteurs concernés.

4. Création officielle de la ZAC par une décision publique.

5. Aménagement et réalisation des projets prévus.

Présentation du secteur des Chasséens

La procédure de modification n°3 vise à l’ouverture à l'urbanisation d’un secteur de 13,58 hectares, situé le long de la route de Caumont, destiné à accueillir des activités économiques et commerciales dans la future zone des "Chasséens". Ce secteur se situe à proximité immédiate de zones d'activités économiques existantes, notamment la ZA des Théologiens à l’Est et la ZA de la Grande Marine au Nord.

La modification des pièces règlementaires pour permettre l’ouverture à l’urbanisation de la présente zone

La présente procédure de modification n°3 vise à ouvrir à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AUe existante afin de permettre la création de constructions à vocation d’activités économiques sur la zone. Afin de permettre cette ouverture à l’urbanisation, la procédure vise la modification des pièces suivantes :

• Modification du zonage avec la création d’une zone 1AUe relative à l’accueil de constructions et installations destinées à l’activité économique ;
• Modification du règlement écrit pour la création d’un règlement écrit spécifique à cette nouvelle zone 1AUe ;
• Création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Contact 
Tél. : 04 90 38 68 15 – Email : urbanisme(arobase)islesurlasorgue(point)fr
Service ouvert du lundi au vendredi (8h30-12h30) et lundi & vendredi (13h30- 17h30)

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Plan Local Urbanisme