Demande de logement social

Puis-je bénéficier d’un logement social ?

Pour pouvoir bénéficier d’un logement à loyer modéré, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• vous devez disposer de ressources financières inférieures à des plafonds définis tous les ans par l’Etat.
• si vous n’êtes pas de nationalité française, vous devez être détenteur d’un titre de séjour en cours de validité.
• Vous êtes également prioritaires si vous êtes handicapé, mal logé, sans logement ou hébergé à titre temporaire.

Comment faire ma demande de logement social ?

Pour faire votre demande de logement social et obtenir votre numéro départemental unique, vous devez vous enregistrer en ligne sur : www.demande-logement-social.gouv.fr

 L’enregistrement de cette demande permet l’attribution d’un numéro unique départemental qui est valable pour une année, pour tous les bailleurs.

Qui peut m’aider dans le suivi de ma demande ?

Vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’un agent chargé du logement (Voir contact ci-dessous). Cet agent vous renseignera sur l’enregistrement, le suivi ou le renouvellement de votre demande de logement si besoin.

Quelles sont les démarches et les pièces à fournir ?

En plus des renseignements sur vos revenus et la composition de votre famille, vous y préciserez le type de logement et la localisation que vous souhaitez.

À ce stade, il vous sera demandé de fournir la copie d’une pièce d’identité ou un titre de séjour en cours de validité, les justifications de vos revenus, de vos impôts et la copie du livret de famille si vous avez des enfants.

Qui attribue les logements sociaux ?

La mairie n’attribue pas de logement social. 

La Mission Logement propose des dossiers de candidatures à la Commission d’Attribution des Logements (CAL). 

Ensuite, la Commission d’Attribution des Logements de chaque organisme attribue les logements sur la base des dossiers des candidats qui lui sont présentés. Elle vérifie particulièrement l’urgence de la situation, les ressources du ménage et la composition familiale du demandeur. 

La commission d’attribution des logements est composée :

• Du Président(e) de la Commission
• Du bailleur social
• Du maire ou de son représentant
• D’un membre de la préfecture
• Des associations de locataires
• Des membres d’Action Logement

Dois-je relancer l’organisme qui a enregistré ma demande ?

C’est inutile. Dès qu’un logement correspondant à votre choix sera libre, le bailleur social prendra contact avec vous pour vous le proposer. 

Toutefois, si votre situation familiale ou professionnelle (naissance, mariage, divorce, perte d’emploi ou embauche, etc.) change, il faut le signaler à l’organisme de votre choix pour actualiser votre dossier.

Dois-je renouveler ma demande et quand ?

Oui, tous les ans, à la date anniversaire du dépôt de la première demande. Un formulaire de renouvellement vous sera envoyé à l’adresse que vous avez mentionnée. 

 Si le renouvellement après un an n’est pas fait, la demande est tout simplement caduque auprès des bailleurs.

Je suis déjà locataire d’un logement social. Dois-je déposer une demande de logement si je veux en changer ?

Oui. Vous avez les mêmes formalités administratives à accomplir (demande de logement, passage en CAL, etc.) et êtes soumis aux mêmes contraintes réglementaires qu’un nouveau demandeur.