Contrat de performance Énergétique

En janvier 2023, au terme d’une procédure de marché public, la Ville de l’Isle-sur-la-Sorgue confie la gestion et la maintenance de l’éclairage public, de l’éclairage sportif, des illuminations festives et la rénovation de son éclairage public à la société CITEOS (Alcyon) dans le cadre d’un Contrat de Performance Énergétique (CPE). Objectifs : assurer la continuité et la sécurité du service public, réduire les pannes et la consommation d'énergie. Ce CPE est signé pour la période 2023-2033.

Qu’est-ce qu’un Contrat de Performance Énergétique (CPE) ?

Le Contrat de Performance Énergétique s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement (appelée loi Grenelle I). Institué par l’article 5 de la loi n°2009-967 du 3 Août 2009, il vise à réduire les consommations énergétiques dans les collectivités. Il peut concerner autant les bâtiments que l’éclairage public. Ce type de contrat associe un engagement de réduction de la consommation d’énergie à des travaux de rénovation.

Par ailleurs, le CPE offre aux collectivités de véritables garanties de la part de l'entreprise qui réalise les travaux de rénovation. Il s'agit d'économies d'énergie bien sûr mais également d'un engagement sur les opérations de maintenance préventives ou curatives (taux de disponibilité, délai de dépannage) et les résultats globaux.

Considérant les lourds investissements en faveur de la rénovation et les engagements de l’entreprise en matière d’économies d’énergie, la durée de ce type de contrat est généralement entre 8 et 10 ans.

En confiant la totalité de la gestion de son éclairage à un prestataire (entretien, maintenance, rénovation etc.), la collectivité reporte la responsabilité du service sur ce prestataire.

Cet engagement performanciel a été favorisé par le programme « Petites villes de demain », dont le label a été accordé à la ville de l’Isle-sur-la-Sorgue en 2021, et qui a permis, notamment, d’engager les démarches de financement visant à accompagner le Contrat de Performance Énergétique (voir p. 4). 

État des lieux du parc d’éclairage public de la Ville 

• 3 740 points lumineux dont 362 lanternes LED

• 1 274 points lumineux inférieurs à 100 W et donc 2 466 points lumineux (65 % du parc) d’une puissance égale ou supérieure à 100 W, soit un parc globalement énergivore

Sur le plan qualitatif, on recense parmi ces 3 740 points lumineux :

• 785 luminaires en bon état

• 1 160 luminaires vieillissants et énergivores

• 1 795 luminaires très vétustes

• La vétusté du parc d’éclairage public se traduit au niveau du nombre d’interventions de dépannage, qui en moyenne sur 3 ans s’est établie à près de 1 000, soit presque 26 % du parc

• Consommation annuelle d’électricité pour l’éclairage public autour 1 740 000 KWh
 (soit environ 235 000 € TTC) - Cela représente près de 40 % de la facture d'électricité de la Ville.

Travaux prévus par le CPE (contrat de 10 ans – début du contrat 1er janvier 2023)

• 3 364 luminaires LED avec gradation de puissance

• 124 armoires de commande d’éclairage public rénovées

• 286 candélabres remplacés dont 15 ensembles « Design » créés pour la Ville

• 1 180 mâts vibrés et 100% de mâts « sportifs » vérifiés

• 652 crosses rénovés sur mât, poteau ou façade dont 193 créés pour la Ville

• 3 364 coffrets classe II

• 295 prises illuminations

Financement du CPE 

Pour financer le CPE la Ville bénéficiera d’un prêt « intracting » souscrit auprès de la banque des territoires. Il s’agit d’un dispositif financier innovant qui consiste à réaliser des travaux de performance énergétique générant des économies d’énergie avec un temps de retour de l’ordre de 13 ans. Ces économies sont affectées au remboursement des avances consenties par la Banque des Territoires, voire au financement de nouveaux projets.

L’intracting met l’accent sur les travaux permettant des économies à court et moyen terme, essentiellement sur des équipements et leur optimisation (chauffage, eau chaude, ventilation, éclairage ou régulation etc.).

Modalités du prêt 

• Intracting sécurisé d’un montant de 2,8 millions d’euros

• À taux 0 avec une cession des CEE à la Caisse des Dépôts ou à un tiers prestataire de la Caisse des Dépôts

• Durée du prêt : 13 ans. Les économies d’électricité générées permettront de compenser l’annuité de l’emprunt ; la Ville pouvant rembourser le prêt par anticipation lorsqu’elle recevra les subventions

Subventions sollicitées

• 880 000 € x 2 au titre du « Fonds Vert » accordé par le Ministère de la Transition écologique et de la

cohésion des territoires, soit 1 760 000 €

• 30 000 € accordés par le Département de Vaucluse dans le cadre du plan de relance « Plus en avant »