Autorisation d'urbanisme
Le point sur les fondamentaux de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme.
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
Des procédures regroupées
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a eu pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
- permis de construire
- permis d’aménager
- permis de démolir
Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive.
Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un délai de base a été fixé par le décret. Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Par ailleurs, le décret précise de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.
Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
- Construction nouvelle
- L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
- Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
- Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
- Travaux exécutés sur une construction existante
- Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
- Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
- D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
- Aménagements
- Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
- Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
- D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.
Demande d'autorisation d'urbanisme dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 les particuliers et les professionnels ont la possibilité de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée. Cela concerne les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme (sont exclues les demandes d’autorisation de travaux pour les Etablissements Recevant du Public (ERP).
Le dépôt des demandes en format papier reste toutefois possible - et à privilégier - en se rendant en mairie ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les dossiers déposés en version papier et les dossiers déposés en ligne bénéficient des mêmes délais d’instruction légaux fixés par le code de l’urbanisme.
Rendez-vous sur le site : https://sve.sirap.fr/#/084054/connexion
Demande de certificat de conformité électrique
Lorsque vous entreprenez des travaux au sein de votre logement ayant un impact sur l'installation électrique, vous devez obtenir une attestation de bonne conformité pour la transmettre à Enedis, le gestionnaire du réseau d'électricité. Il existe plusieurs types d'attestations que vous devrez obtenir selon votre type d'installation (de consommation, de production, de courant faible ou autres). Les démarches se font sur le site du Consuel ou en composant le 0 821 203 202.
Enedis aura besoin du certificat pour vous raccorder au réseau concerné. Si vous êtes dans le cas d'un logement neuf, vous pourrez réaliser les démarches de mise en service du compteur électrique EDF en composant le 30 04 (renseignement via le site fournisseurs-electricite).