Règlement Local de Publicité
Contexte juridique
La loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes a succédé à la loi de 1943 afin de remédier aux difficultés d'application. Elle permet l’adaptation de la réglementation nationale aux spécificités locales.
Cette loi a été codifiée par l’ordonnance du 18 septembre 2000. Elle constitue désormais, dans le Code de l’Environnement, le chapitre premier du titre VIII « Protection du cadre de vie » (art L581-1 à L581-45) au sein du livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ».
En application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, cette partie du Code de l’Environnement a été réformée par décret ministériel (n°2012-118) le 30 janvier 2012, et entrée en vigueur le 1er juillet de la même année. Ce décret vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de supports publicitaires nouveaux (numériques, …). Il réduit les formats des dispositifs publicitaires muraux, en fonction de la taille des agglomérations. Il institue une règle de densité pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique. La publicité lumineuse, en particulier numérique, est spécifiquement encadrée, tout comme la publicité sur bâches.
Qu’est-ce que le Règlement Local de Publicité ?
Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un document qui régit, depuis la réforme de 2012, de manière plus restrictive que la règle nationale (sauf exceptions à l’article L151-8 du CE), la publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur une commune. Il permet de lutter contre la pollution et les nuisances, de maîtriser la publicité et les enseignes en entrées de ville et de sauvegarder le patrimoine naturel. Il permet à ce titre de maîtriser les dispositifs commerciaux en nombre et aspects, voire de les interdire dans certains secteurs d’intérêt paysager de la commune, en définissant des zones particulières avec des prescriptions adaptées à chacune d’elles.
5 grandes orientations pour l’Isle-sur-la-Sorgue
À l’Isle-sur-la-Sorgue, le Conseil Municipal a défini des objectifs de valorisation du cadre de vie, un zonage et un règlement adapté aux nouveaux enjeux du territoire.
En matière de publicité :
- Améliorer la qualité paysagère des entrées de ville, valoriser les axes touristiques du territoire
Les entrées de ville sont les secteurs les plus touchés par l’affichage publicitaire sur la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue. Sont en particulier concernés la route du Thor, la route de Carpentras et la route d’Apt. Ces axes présentent une densité relativement importante de publicités et préenseignes, de grand format. L’ancien RLP y autorisait en effet l’affichage jusqu’à 12 m², scellées au sol, muraux et sur mobilier urbain, engendrant par endroit une forte empreinte visuelle dans le paysage urbain. D’autres axes sont en revanche encore bien préservés de l’affichage mais restent vulnérables à la pression publicitaire : routes de Fontaine-de-Vaucluse, Saumane-de-Vaucluse, Caumont, Cavaillon, Velleron et Robion.
- Préserver le centre historique et ses abords
Site Patrimonial Remarquable, le centre-ville de l’Isle-sur-la-Sorgue et ses abords présente une richesse architecturale et environnementale à préserver. Cet espace doit faire l’objet d’une attention particulière dans le règlement local de publicité, l’affichage jouant un rôle essentiel dans la perception des espaces publics et du patrimoine bâti.
- Limiter l'affichage publicitaire dans les quartiers résidentiels et hameaux
Bien que ces espaces soient moins concernés par l’affichage publicitaire, ceux-ci pouvaient recevoir de la publicité de grand format, peu adaptée à l’environnement urbain dans lequel elle s’inscrit. Une attention doit donc être porter sur ces espaces.
En matière d’enseigne :
- Réduire l'impact visuel de certaines enseignes
Sur l’ensemble du territoire, certaines enseignes marquent fortement l’espace urbain, de par leur densité, leur format ou le type de support utilisé. Peu de dispositions règlementaires cadrent aujourd’hui ce type de dispositif dans l’ancien RLP, et sans distinction selon les quartiers concernés (zones économiques, centre-ville, quartiers résidentiels). Le nouveau RLP doit permettre de remédier à ce manque pour améliorer la qualité d’intégration des enseignes dans le paysage urbain et la lisibilité des activités.
- Préserver la qualité du centre historique, améliorer la qualité des enseignes sur le centre-ville
Une attention particulière doit être portée au centre-ville de l’Isle-sur-la-Sorgue au sein duquel les enseignes jouent un rôle fondamental dans la perception et la lisibilité du patrimoine architectural et la lecture des rues. Dans le sens des prescriptions de l’architecte des bâtiments de France, la commune souhaite favoriser un traitement qualitatif des enseignes au sein de ce Site Patrimonial Remarquable.