Permis de louer

Depuis janvier 2020, les propriétaires de logements situés dans le périmètre du centre ancien sont soumis à un permis de louer, dispositif issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 et qui permet aux collectivités de contrôler l’état des logements avant leur mise en location. En 2018, l’État avait renforcé ce dispositif suite au drame de la rue d’Aubagne à Marseille avec la loi ELAN. Objectif : la lutte contre l’habitat indigne dans le parc locatif privé du centre-ville.

Soucieuse de la qualité de l’habitat en centre ancien, la Ville de L’Isle-sur-la-Sorgue instaure, depuis le 1^er janvier 2020, un permis de louer au travers d’une autorisation préalable de mise en location, conditionnant ainsi la conclusion d’un bail. Grâce à cet outil de contrôle, la Ville dispose de moyens de lutte contre les bailleurs peu scrupuleux et marchands de sommeil proposant à la location des logements dégradés.

De quoi se compose une demande d’autorisation préalable ?

Une demande d’autorisation préalable à la mise en location se compose :

• du CERFA n°15652 complété ;
• du projet de bail ;
• des diagnostics techniques suivants :
  - Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) daté de minimum janvier 2018
  - Le diagnostic électrique de moins de 6 ans
  - Les diagnostics plomb et amiante
  - La certification de surfaces (loi Carrez ou Boutin)
  - Le cas échéant le diagnostic gaz

Suite à la réception du dossier complet, le service habitat fixera une date de visite du logement afin de finaliser la procédure d'autorisation préalable de mise en location.

Est-il obligatoire d’obtenir un permis de louer ?

Oui. Dès lors que le logement se situe dans le périmètre du centre ancien, une demande d’autorisation préalable à la mise en location doit obligatoirement être obtenue par le propriétaire bailleur. En cas de manquement, ce dernier s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€.

Quels sont les logements concernés ?

Les logements concernés sont ceux :

• mis en location pour une première mise en location
• faisant l’objet d’une nouvelle mise en location (pour chaque nouvelle location avec un nouveau locataire)
• loués « meublés » ou « non meublés » à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an

Quels sont les logements exclus du dispositif ?

• Les reconductions de contrats automatiques et à l’identique et les renouvellements de contrats après extinction des baux initiaux
• Les avenants au contrat, modifiant une ou plusieurs clauses du contrat de location initial
• Les locations touristiques ou les baux commerciaux qui ne sont pas la résidence principale du locataire
• Les logements locatifs sociaux

Quelle est la procédure à suivre ?

Les demandes d’autorisation préalable à la mise en location doivent être :

• Soit adressées par email à habitat(arobase)islesurlasorgue(point)fr
• Soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de M. le Maire de la Ville de L’Isle-sur-la-Sorgue – Hôtel de Ville – Rue Carnot – BP 84807 L’Isle-sur-la-Sorgue Cedex
• Soit déposées directement à l’Hôtel de Ville

Délivrée sous un mois, la demande d’autorisation préalable doit être renouvelée par le bailleur à chaque nouvelle mise en location et devient caduque au bout de deux ans. Le délai d’un mois court à compter du dépôt de la demande. L’absence de réponse de la commune vaut autorisation préalable de mise en location. Dans ce délai, les services de la Ville sont susceptibles de visiter le logement.

Existe-t-il des aides à l’amélioration de l’habitat ?

Oui. Dans le cadre du dispositif « Louer abordable » dit Cosse et du contrat « Louer mieux » (voir plaquette ci-dessous), les propriétaires peuvent bénéficier d’aides qui peuvent se traduire en avantages fiscaux ou en aides financières aux travaux en s’engageant à louer à un loyer abordables et aux personnes à ressources modestes.

Plus d’informations : https://facilhabitat.gouv.fr/parcours-pas-a-pas